Infos locataires
Location dans le parc privé
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Conditions d'attribution d'un logement HLM
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Bénéficiaires
Les organisme HLM attribuent des logements aux personnes de nationalité française et personnes admises à séjourner régulièrement et de manière permanente sur le territoire français, dont les ressources n’excèdent pas certaines limites. |
Dépôt de la demande
Lors de la demande de logement HLM, certaines informations doivent être fournies par le candidat à la location :
- ses nom, prénom, date de naissance, adresse
- le nombre de personnes à loger.
- la ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département.
- l'indication, s'il y a lieu, du fait que le candidat à la location occupe déjà un logement HLM et qu'il veut en changer.
- Justificatifs de ressources.
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Traitement des demandes |
Toute première demande d'attribution d'un logement HLM fait l'objet d'un enregistrement départemental (régional en Ile-de-France), qui donne lieu à la délivrance d'une attestation et d'un numéro. L'attestation est notifiée au candidat dans un délai maximal d'1 mois à compter de la réception de sa demande.
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Délai d'attente d'attribution
Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement varie en fonction de divers critères. Dans nos communes, il est de l'ordre de 3 ans.
La durée de validité d'une demande de logement HLM est de 1 an à compter de son enregistrement.
Le candidat doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai. |
Attribution
Le candidat recevra une proposition d'attribution d'un logement. Il pourra le visiter et donner ensuite son accord. Chaque appartement est proposé, a au moins, trois personnes. Lorsqu'un logement HLM est attribué, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour faire connaître sa réponse.
Attention : Toute demande non renouvelée dans les délais provoque une radiation automatique. Le temps d'attente est alors remis à zéro.
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