Infos locataires

Location dans le parc privé

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Vos droits et engagements

Le bail de location est un contrat qui vous donne des droits et obligations et vous engage sur plusieurs points, tout comme votre propriétaire.

Pour connaître les réparations qui vous incombent et celles à la charge du propriétaire, consultez notre dossier.

Vos droits de locataire

Le bailleur doit :
  • Assumer les grosses réparations et les travaux nécessaires au bon fonctionnement des éléments d’équipement
  • Réaliser les travaux visant à respecter les règlements d’hygiène et de sécurité
  • Ne pas s’opposer aux aménagements dès lors que ceux-ci ne modifient pas la structure du logement. Pour les travaux d’agrément, il est en revanche conseillé de l’avertir, afin d’éviter tout problème lors de l’état des lieux de sortie (ex : une couleur criarde sur un mur peut être réprimée et une remise en l’état demandée)
  • Assurer la jouissance paisible du logement

Téléchargez le guide du locataire :

Vos engagements de locataires

En tant que locataire, vous devez :
  • Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie.

  • Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives.

  • Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance lors de l’entrée dans les lieux puis une fois par an.

  • Entretenir le logement, tant les parties intérieures qu’extérieures, en prenant à votre charge les travaux d’entretien (menues réparations). Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la liste des points d'entretien.

Si vous ne respectez pas vos engagements, le bailleur peut ne pas renouveler votre bail, voire dans les cas les plus graves, demander la résiliation immédiate du contrat.

Quelques obligations d'entretien :
     

Trouver un logement dans le parc privé nécessite des précautions

  • Vous ne devez en aucun cas payer une avance à quiconque pour faire des recherches de logement. Aucune agence ne peut vous demander de l'argent pour visiter l'appartement.
  • Vous devez être attentif à la qualité du logement et vérifier son état général (détecter les problèmes d'humidité éventuels, l’isolation via l’état des portes, la qualité des appareils de chauffage…)
  • Vous devez vérifier les éléments d'informations contenus dans l'annonce : montant du loyer, nature et montant des charges, type de chauffage… Demander un document écrit sur ces montants.

Ce que peut vous demander un propriétaire :

  1. Le paiement d'un dépôt de garantie  égal à seulement 1 mois de loyer hors charge  : il existe une aide spécifique, sous forme de prêt à taux zéro, l’Avance LOCA PASS, qui vient en réponse à ce dépôt de garantie.
  2. Un cautionnaire solidaire : il s'agit d'une personne physique (parent, ami) ou d'une personne morale (organisme, association) qui s'engage auprès du bailleur à payer votre loyer en cas de défaillance de votre part et dans le cadre d'une procédure légale. La Garantie des Risques Locatifs (GRL) peut intervenir.
  3. Des justificatifs de vos revenus : bulletin de salaire, votre avis d'imposition
  1. Votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire.

 

Bon à savoir :

Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. Si un tiers apporte sa caution, on indique sur le bail ses coordonnées, au cas où le locataire rencontrait des difficultés de paiement

Ce qui ne peut pas vous être demandé par un bailleur: cliquez ici

Les clauses obligatoires dans un bail : cliquez ici

Les clauses interdites dans un bail : cliquez ici