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Demande d'aide sociale

Les espaces territoriaux

Les espaces territoriaux mettent en œuvre, sur le terrain, les missions du Conseil Général (département) en matière sociale et médico-sociale. Ils travaillent sous l'autorité du président du conseil général et de la direction départementale de l'action sociale.

Leurs principales missions sont :
·  L'accueil du public (points d'accueil, orientation du public vers la structure adaptée)
·  L'aide à l'accès au droit
·  La prévention et la protection de l'enfance
·  L'insertion, la lutte contre l'exclusion
·  La promotion et l'éducation pour la santé de la famille et de l'enfant (centres de PMI)

·  L'aide aux personnes âgées et aux adultes handicapés

Il est possible de se présenter à l'espace territorial sans rendez-vous pour être renseigné ou orienté, mais il est prudent de téléphoner pour se faire confirmer les heures de permanence. Il est aussi possible de prendre, sur place ou par téléphone, rendez-vous avec un travailleur social, pour régler un problème qui peut demander plus de temps.

 

L’espace territorial pour les villes de la Boucle de la Seine est situé à :

40 rue des Vignobles
78400 CHATOU

Tél : 01-30-15-73-00
 

Le DALO

Principe

Toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans chaque département.

Conditions pour saisir la commission

L'auteur de la saisine doit :

    • être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente. Cette condition ne concerne que les demandeurs de logement ; elle ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement,
    • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
    • satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social. Cette condition ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement.

Critères d'éligibilité

Peuvent être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

    • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à une demande de logement social,
    • être dépourvues de logement,
    • avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement,
    • être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ainsi qu'en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale,
    • être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
    • être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement :
    1. ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable),
    2. ou présentant une surface habitable globale au moins égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.

Mise en oeuvre de la saisie

La saisine de la commission de médiation doit être réalisée au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable en ligne :

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet.

 

Possibilité de se faire assister

Le demandeur peut être assisté, devant la commission de médiation, notamment par les services sociaux, une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département.

 

Délais de réponse de la commission

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation dispose d'un délai de 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour rendre sa décision.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission de médiation dispose d'un délai de 6 semaines pour rendre sa décision.

 

Intervention du préfet

A compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de :  

  • 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission de médiation,
  • 6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Passé ces délais, l'intéressé qui n'a pas reçu de proposition de logement ou d'hébergement dans l'une de ces structures peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.